La demande de reconnaissance de Handicap
en
Nouvelle Calédonie
D'une manière générale, les MDPH n'informent pas sur les motivations de leur refus.
Pour permettre aux parents de refaire un dossier pertinent, voici quelques conseils…
Ces conseils sont issus principalement d'une expérience métropolitaine, où la compensation financière du handicap peut donner droit à une allocation, ce qui n'est pas forcément adaptée à une reconnaissance de handicap par les institutions en charge du handicap en Nouvelle Calédonie, cependant, cela peut tout de même permettre une justification complémentaire.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de reconnaissance de handicap pour la Nouvelle Calédonie à :
https://dass.gouv.nc/sites/default/files/atoms/files/cejh_drh_a4_blanc_2017.pdf
1 - DOCUMENTS SCOLAIRES
Les parents remplissent le GEVASCO avec l'équipe enseignante, et ne le signent que s'ils sont d'accord avec l'ensemble des observations de l'équipe enseignante.
Le mieux est de demander un rendez-vous avec cette équipe en ayant préparé le GEVASCO au préalable.
Vous trouverez des informations sur ce site :
http://www.enfant-different.org/scolarite/le-geva-sco-en-10-questions
Ainsi que les liens pour télécharger le formulaire :
https://www.cnsa.fr/documentation/formulaire_reexamen_interactif.pdf
et le document qui permet de le remplir correctement sur le plan administratif :
https://www.cnsa.fr/documentation/cnsa-geva-sco-web.pdf
2 - DOCUMENTS MÉDICAUX, ET PARA-MÉDICAUX
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Un CERTIFICAT MÉDICAL sur le formulaire ad-hoc de la MDPH - CEJH ou CRDH en Nouvelle Calédonie - ou CERFA, rempli par le médecin traitant, ou mieux par un neuropédiatre ou un neurologue. Malheureusement les délais de rendez-vous sont très longs et pas toujours compatibles avec les dates limites de dépose de dossier MDPH.
Le formulaire du certificat médical à joindre au dossier de demande de reconnaissance de handicap, pour la Nouvelle Calédonie, est à télécharger sur le site de la CEJH à :
https://dass.gouv.nc/sites/default/files/atoms/files/doc03556020180418094438.pdf
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Un ou plusieurs BILAN(S) SPÉCIALISÉ(S) : orthophonie, ergothérapie, etc… suivant le(s) trouble(s) dys en cause et les troubles associés.
3 - DOCUMENTS DE COMPENSATION FINANCIÈRE
C'est-à-dire l'évaluation du coût de revient des compensations du handicap en cause : il faut donc indiquer les matériels ou aides humaines nécessaires en les justifiant, et joindre les FACTURES.
Attention, s'il s'agit d'un RENOUVELLEMENT DES DROITS, vous devez envisager les matériels et aides à venir, non prise en charge précédemment par la MDPH, donc des DEVIS.
Le mieux est de dresser un TABLEAU DES DÉPENSES faites ou prévues sur la période concernée. Ce tableau est prévu dans les formulaires de certaines MDPH.
En France métropolitaine, chaque département a sa MDPH, et chaque MDPH a ses propres règles et formulaires de demande, souvent accessibles au téléchargement, sur internet. Mais même dans ce cas, si les frais sont importants et ne rentrent pas dans le tableau prévu, vous pouvez joindre le vôtre en indiquant bien sur le formulaire de demande que le document récapitulatif des dépenses est réalisé sur papier libre et joint à la demande.
En Nouvelle Calédonie, les dépenses occasionnées pour la compensation du handicap n'ouvrent pas systématiquement droit à une allocation, mais le tableau récapitulatif est un argument intéressant permettant de justifier la demande de reconnaissance
4 - PROJET DE VIE
Dans ce document, c'est l'enfant qui s'exprime, à travers les parents. Il est réalisé sur papier libre à joindre au dossier.
Il faut faire un bilan de la situation, du point de vue de l’enfant et de la famille, c'est-à-dire expliquer les RETENTISSEMENTS DU HANDICAP DANS LA VIE FAMILIALE ET SOCIALE de l'enfant.
En partant de cette réalité, il faut EXPRIMER LES SOUHAITS D'AVENIR de l'enfant, que ce soit sur le plan scolaire puis professionnel (en tenant compte des limitations dues au handicap) ainsi que sur le plan de la vie sociale.
N'hésitez pas à baser ses attentes sur les avancées liées aux progrès de l'enfant, surtout ceux réalisés grâce à la prise en compte du handicap (rééducation, PPS, etc…).
5 - OPTIONS SUPPLÉMENTAIRES
Assister à la commission décisionnaire, même si c'est impressionnant, c'est là que les dés se jettent.
La Loi autorise bien sûr les parents à participer à la réunion de la Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mais les MDPH communiquent peu sur cet aspect de la procédure…
En Nouvelle Calédonie, du fait que la reconnaissance de handicap n'est pas liée à l'attribution d'une Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH), les critères de décision semblent moins drastiques. Cependant il peut être judicieux de demander à assister à la réunion de cette commission après un premier refus de reconnaissance de handicap.
Il faut parler des difficultés de votre enfant avec clarté, et surtout il faut METTRE EN ÉVIDENCE LA NÉCESSITÉ DES AMÉNAGEMENTS SOLLICITÉS, ET S'ILS SONT DÉJÀ EN PLACE, LE BÉNÉFICE QU'ILS APPORTENT.
N'hésitez pas à valoriser l'intelligence de votre enfant, et ses capacités d'apprentissage grâce aux aménagements.
Une idée reçue véhiculée dans tous ces milieux décisionnaires est que les droits ne peuvent être ouverts qu'à des enfants en situation d'échec scolaire, c'est entièrement faux !
L'échec scolaire est souvent l'aboutissement d'une non-compensation du handicap ou d'une compensation non appropriée. La plupart des enfants dys ont une intelligence et des capacités d'apprentissage normaux, voire au-dessus de la normale, mais ils n'ont pas les moyens de les utiliser dans le cursus scolaire et la vie sociale standards.
Le but de la loi sur l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire standard est justement de donner à tous les enfants les mêmes chances de réussite, en adaptant les méthodes d'enseignement aux cas particuliers de handicap. Au lieu de la notion d'égalité, il faut développer la notion d'équité.
Ne vous laissez pas influencer par les gens qui se disent spécialisés, en particulier les professionnels du milieu scolaire, même si parfois nous pouvons avoir de bonnes surprises.
Restez en contact avec les autres parents dans votre cas, par exemple au travers des associations, renseignez-vous via internet (une mine de renseignements!), ne lâchez rien ! Battez-vous !
Ça vaut le coup, nos enfants ont le droit de se créer la vie de leurs rêves, mais ils ne le feront pas seuls et en tout cas pas en suivant le chemin étroit que leur trace l'école d'aujourd'hui !
